Le numéro de récépissé doit être indiqué – sous peine d’amende – sur les contrats, la billetterie, les affiches, les sites internet…. Il se présente comme suit :

• format « C-XXXX » (C étant la catégorie de licence, 1 ou 2 ou 3) pour les premières demandes à partir du 29 avril 2025 et les demandes de renouvellements effectuées à compter du 26 mai 2025.

A noter, pour les déclarations faites jusqu’au 28 avril 2025 et les demandes de renouvellements effectuées jusqu’au 25 mai 2025 le format est : « PLATESV-X-20AA-007812 », X correspondant à une première licence (D) ou un renouvellement (R), et 20AA l’année de dépôt de dossier. Pour des raisons matérielles ce numéro peut être abrégé. En cas de contrôle, il sera considéré que les obligations d’inscription du numéro de récépissé sont remplies si le numéro est noté comme suit : L-D-AA-XX ou L-R-AA-XX. Exemples : PLATESV-D-2019-001172 peut être résumé en L-D-19-1172 ; et PLATESV-R-2019-000839 peut être noté L-R-19-839

Modifié par Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 – art. 1

I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après l’obtention d’un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu’il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3.

La validité de l’habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de travaux sous tension.

II.-L’employeur s’assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d’ordre électrique.

III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d’au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d’orientation des conditions de travail.

IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d’agrément des organismes de formation et désigne l’organisme expert mentionné au III chargé d’établir un rapport technique sur toute demande d’agrément.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, les avis d’aptitude délivrés, en application de l’article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l’article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue dudit décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du décret précité.

Autorisation de conduite

Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes

Version consolidée au 1^er octobre 2025

Article 1

La formation prévue à l’article R. 4323-55 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
Sa durée et son contenu doivent être adaptés au type d’équipements de travail concerné.
Elle peut être dispensée au sein de l’établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé.

Article 2

En application de l’article R. 4323-56 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation de conduite :

– grues à tour ;
– grues mobiles ;
– grues auxiliaires de chargement ;
– chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
– plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
– engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

Article 3

L’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur par le chef d’établissement sur la base d’une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation est destinée à établir que le travailleur dispose de la capacité à conduire en sécurité l’équipement pour lequel l’autorisation est envisagée.
Cette évaluation prend en compte les trois éléments suivants :

1. a) La détention et la présentation par le travailleur d’une attestation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture, en cours de validité, qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est visée par l’article R. 4323-56 du code du travail;
   b) Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail ;
   c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

CHAPITRE 35 Risques liés aux épisodes de chaleur intense

Partie réglementaire

Quatrième partie : Santé et sécurité au travail

Livre IV : Prévention de certains risques d’exposition

Titre VI : Autres risques

Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense

Article R4225-1

Modifié par Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 1
Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : […]
3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ;

Article R4225-2

Modifié par Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 1
L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

Article R4323-97

Modifié par Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 2
L’employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l’exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques.

Section 1 : Définition

Article R4463-1

Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 3
Pour l’application du présent chapitre, l’épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.

Section 2 : Évaluation des risques

Article R4463-2

Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 3
L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1.

Section 3 : Mesures de prévention

Article R4463-3

Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 3
La réduction des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense prévue au second alinéa de l’article R. 4463-2 se fonde, notamment, sur :

1° La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;

2° La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;

3° L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;

4° Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;

5° L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;

6° Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;

7° La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;

8° L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

Article R4463-4

Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 3
En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur.

L’employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

Article R4463-5

Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 3
Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.

Article R4463-6

Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 3
L’employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.

Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.

Article R4463-7

Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 3
Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l’employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention définies en application de l’article R. 4463-3, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.

Article R4463-8

Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 – art. 3
Le plan de prévention prévu à l’article R. 4512-6, le plan général de coordination prévu à l’article L. 4532-8, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l’article L. 4532-9 tiennent compte, le cas échéant, des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.

Niveaux de vigilance pour canicule

Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense

Article 2

Pour l’application du présent arrêté, on entend par :

1° « Niveaux de vigilance pour canicule », les niveaux définis par le dispositif de vigilance spécifique élaboré par Météo-France pour le compte de l’Etat et qui signale le niveau de danger de chaque vague de chaleur selon l’échelle de couleur suivante :

– « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;

– « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux) ;

– « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d’éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;

– « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux, notamment en termes de continuité d’activité ;

2° « Episode de chaleur intense » au sens de l’article R. 4463-1 du code du travail, l’atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge » tels que définis au 1° du présent article ;

3° « Périodes de canicule » au sens de l’article D. 5424-7-1 du code du travail, l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge », tels que définis au 1° du présent article.

Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 – art. 37
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, l’ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations.

Chaque ouverture est subordonnée à l’avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L’avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris.

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre IV : sécurité des personnes contre les risques d’incendie

Chapitre III : établissements recevant du public 

Article GN 4

Modifié par Arrêté du 19 février 2026 – art. 2
Procédure d’adaptation des règles de sécurité

• 1. Les dispositions prises en application de l’article R. 143-13 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.

Le permis de construire ou l’autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l’autorité compétente. A cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l’objet de la part du constructeur d’une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser.

Les atténuations peuvent en particulier porter sur le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction et les compensations consister notamment en moyens d’évacuation supplémentaires.

• 2. Certains établissements recevant du public et présentant des caractéristiques communes, non explicitement cités dans l’article GN1, peuvent, en raison de leurs spécificités ou de leurs conditions d’exploitation, faire exceptionnellement l’objet de mesures adaptées, validées par le ministère chargé de la sécurité civile après présentation d’un cahier des charges.

Conformément à l’article 48 de l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er juin 2027. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Conformément à l’article 48 de l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er juin 2027. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Conformément à l’article 48 de l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er juin 2027. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Conformément à l’article 48 de l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er juin 2027. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Conformément à l’article 48 de l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er juin 2027. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Conformément à l’article 48 de l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er juin 2027. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Chapitre 13
Résistance au feu des matériaux et éléments de construction

Code de la construction et de l’habitation

CLASSEMENT EN RÉSISTANCE AU FEU

Code de la construction et de l’habitation

Article D. 141-4

Création décret no 2021-872 du 30 juin 2021 – art.

La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l’isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés.

Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.

Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages

La résistance au feu : la classification française

Degrés-types : 1/4 h, 1/2 h, 1 h, 1 h 1/2, 2 h, 3 h, 4 h, 6 h.

SF – stable au feu : stabilité mécanique.

PF – pare-flammes : stabilité mécanique ; étanchéité aux flammes et aux gaz chauds.

CF – coupe-feu : stabilité mécanique ; étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ; protection thermique (140 °C en moyenne et 180 °C par point).

Exemple : une porte CF 1 heure

Classification européenne : définitions, essais et critères de performance

Les définitions, essais et critères de performance sont fixés par les normes européennes visées par le règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Les méthodes et conditions d’évaluation applicables en France sont précisées par l’arrêté du 22 mars 2026, pris en application de l’article R. 141-14 du code de la construction et de l’habitation.

Degrés-types : 15 min, 20 min, 30 min, 45 min, 60 min, 90 min, 120 min, 180 min, 240 min, 360 min.

R : résistance mécanique ou stabilité.

E : étanchéité aux gaz et flammes.

I : isolation thermique (I ne peut être utilisé seul ; il s’associe toujours à E, avec ou sans R.).

Exemple : une porte EI2 60[1]

Synthèse des classifications par critères

[1] L’arrêté du 22 mars 2026 précise les conditions d’application de deux niveaux d’isolation thermique pour les blocs-portes : EI1 et EI2. EI1 est le plus exigeant des deux. En pratique, une porte EI2 peut être installée en France, mais uniquement si les parois situées dans les 100 mm autour du cadre fixe de la porte sont constituées de matériaux peu combustibles (M1 ou B-s3-d0).

Conformément à l’article 48 de l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er juin 2027. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Garde-corps constitués d’éléments verticaux ou horizontaux

Afnor, Norme NF P01-012, « Dimensions des garde‑corps. Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde‑corps et rampes d’escalier », nov. 2024[1]

La distance horizontale des vides entre barreaux doit être au plus égale à 0,11 m, distance déterminée pour qu’un jeune enfant ne puisse y introduire la tête.

^[1] Afnor, Norme NF P01-012, « Dimensions des garde‑corps. Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde‑corps et rampes d’escalier », nov. 2024, en ligne : www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-p01012/dimensions-des-gardecorps-regles-de-securite-relatives-aux-dimensions-des-g/fa035676/247.

Modifié par Arrêté du 1er septembre 2025 – art. 4
Modifié par Arrêté du 1er septembre 2025 – art. 5§ 1. Les installations doivent être vérifiées, y compris leur fonctionnement, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.

• 2. Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent :

– les installations de production de chaleur ou de froid visées aux sections II, V et VI du présent chapitre ;

– le stockage des combustibles visé à la section III ;

– les installations de traitement d’air et de ventilation visées à la section VII ;

– les appareils de production-émission de chaleur à combustion et les systèmes thermodynamiques visés à la section VIII.

Elles ont pour objet de s’assurer :

– de l’état apparent d’entretien et de maintenance des installations et appareils ;

– des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils à combustion ;

– des conditions d’évacuation des produits de la combustion ;

– du fonctionnement des clapets coupe-feu installés sur les circuits aérauliques ;

– de la signalisation des dispositifs de sécurité ;

– de la manœuvre des organes de coupure d’alimentation en combustible ;

– du fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en combustible à un système de sécurité ;

– du réglage des détendeurs de gaz ;

– de l’étanchéité des canalisations d’alimentation en combustibles liquides ou gazeux.

Les systèmes thermodynamiques visés à l’article CH 35 font l’objet d’un contrôle d’étanchéité qui fait mention des résultats des détections de fuites directes ou indirectes. De plus, les dispositifs de sécurité et les asservissements liés, visés à l’article CH 35 §3, doivent être vérifiés dans leur totalité tous les 3 ans.

Conformément à l’article 48 de l’arrêté du 19 février 2026 (NOR : INTE2602293A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er juin 2027. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Modifié par Arrêté du 1er septembre 2025 – art. 30
En complément des dispositions de l’article GZ 7, les canalisations de gaz ne doivent ni desservir ni traverser les espaces scéniques isolables ou adossés.

Modifié par Arrêté du 1er avril 2025 – art. 7
Cheminées à foyer ouvert ou fermé inserts et appareils fonctionnant à l’éthanol

• 1. Lorsque les dispositions particulières à un type d’établissement le prévoient et après avis de la commission de sécurité, il peut être installé :

– des cheminées à foyer ouvert ou fermé et des inserts ;

– des appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, de puissance utile unitaire de 20 kW maximum, disposés dans une cheminée à foyer ouvert ;

– des appareils fonctionnant à l’éthanol. Ces appareils sont assujettis uniquement aux dispositions de l’article AM 20.

• 2. L’installation de ces cheminées ou inserts respecte les règles de l’art relatives aux travaux d’âtrerie et de fumisterie dans les bâtiments.

Le respect de la norme française NF DTU 24.2 ou des normes européennes correspondantes est présumé satisfaire à ces exigences.

Modifié par Arrêté du 1er septembre 2025 – art. 27
§ 1. Les appareils doivent être immobilisés à l’exception des petits appareils portables.

• 2. Dans les locaux accessibles au public et en complément des dispositions de l’article GZ 6, il est admis l’utilisation :

– d’une bouteille de butane d’au plus 13 kilogrammes sous réserve qu’elle n’alimente qu’un seul appareil et que cette dernière ainsi que le dispositif d’alimentation soient placés hors d’atteinte du public ;

– d’une ou de plusieurs bouteilles de butane d’un poids inférieur ou égal à un kilogramme alimentant les petits appareils portables.

Modifié par Arrêté du 1er décembre 2025 – art. 2

• 1. Les établissements de cinquième catégorie visés à l’article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l’effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d’exploitation dans le tableau ci-après.

Le seuil de l’effectif à partir duquel les établissements définis à l’article J 1 de l’arrêté du 19 novembre 2001 modifié sont assujettis aux dispositions du présent règlement est fixé à 7 ; les dispositions du chapitre V, à l’exclusion des articles PU 4 § 2, et PU 5, leur sont applicables

[…]

• 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :

– les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;

– les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux.

• 4. Si les établissements définis au paragraphe 3 ci-dessus comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l’article PE 6.
• 5. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d’une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l’effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée (ensemble des niveaux). De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M 2 ou C s3-d0 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.

Article PE 4 – Vérifications techniques

Modifié par Arrêté du 1er décembre 2025 – art. 3
Modifié par Arrêté du 1er décembre 2025 – art. 4
Les installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont vérifiées à la construction ou après travaux conformément aux dispositions prévues à l’article PE 10 B.

• 1. Les systèmes de détection automatique d’incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction et avant l’ouverture par des personnes ou des organismes agréés. De plus, un contrat annuel d’entretien des systèmes de détection automatique d’incendie doit être souscrit par l’exploitant.
• 2. Tous les trois ans au plus, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).
• 3. L’exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d’exploitation.

Modifié par Arrêté du 1er décembre 2025 – art. 11
§ 1. Lorsqu’un appareil ou groupement d’appareils dont l’un d’entre eux au moins est alimenté en gaz, les conditions d’installation des appareils, les systèmes d’évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux où fonctionnent ces appareils respectent les dispositions de l’article PE 10 B § 2.

Dans les autres cas, les installations autorisées dans les bâtiments d’habitation sont autorisées dans les établissements de 5^e catégorie, sous réserve des dispositions suivantes de la présente section.[…]

Modifié par Arrêté du 1er décembre 2025 – art. 12
§ 1. Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.

Il peut être admis qu’une convention soit signée entre l’exploitant ou son représentant et un ou des utilisateurs de l’établissement pour organiser la surveillance de locaux mis à leur disposition (le terme  » organisateur  » vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs). Les conditions suivantes doivent alors être respectées :

– l’établissement ne comporte pas de locaux à sommeil ;

– il dispose d’une alarme générale ;

– la convention comporte au moins les éléments suivants :

– l’identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance précitée ;

– la ou les activités autorisées ;

– l’effectif maximal autorisé ;

– les périodes ou les jours ou les heures d’utilisation ;

– les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ;

– les coordonnées de la (des) personne (s) à contacter en cas d’urgence.

Par la signature de cette convention l’organisateur certifie notamment qu’il a :

– pris connaissance et s’engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l’exploitant ;

– procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours ;

– reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose l’établissement.

• 2. Tous les établissements sont équipés d’un système d’alarme selon les modalités définies ci-dessous :

1. a) L’alarme générale est donnée dans l’établissement recevant du public, par bâtiment si l’établissement en comporte plusieurs ;
2. b) Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation ;
3. c) Le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d’évacuation ;
4. d) Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative de l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité ;
5. e) Le système d’alarme doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

• 3. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l’article MS 70 dans tous les établissements.

Pour les établissements ne comportant pas de locaux à sommeil et en atténuation de l’article MS 70 § 3 a, le dispositif d’alerte peut provenir du public ou d’un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. En cas d’occupation épisodique ou très momentanée de ces établissements, aucun dispositif n’est exigé.

• 4. Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :

– le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ;

– l’adresse du centre de secours le plus proche ;

– les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

• 5. Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
• 6. A l’entrée de chaque établissement, un plan schématique doit être apposé pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit plan d’intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.

Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l’emplacement :

– des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;

– des dispositifs et commandes de sécurité ;

– des organes de coupure des fluides ;

– des organes de coupure des sources d’énergie ;

– des moyens d’extinction fixes et d’alarme.

Chapitre 2 Les structures provisoires et démontables dans le code de la construction et de l’habitation

Code de la construction et de l’habitation

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre IV : sécurité des personnes contre les risques d’incendie

Chapitre III : établissements recevant du public

Article R131-5

Création Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 – art. 1
Une structure provisoire et démontable est un ensemble démontable, dont l’ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d’utilisations provisoires.

Article R131-6

Création Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 – art. 1
Les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, prises en application des articles L. 131-1 et L. 134-12, ont pour objectif d’assurer la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces structures, de prévenir tout risque de renversement ou d’effondrement, et d’éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes dans le cadre d’un usage normal.

Les structures provisoires et démontables sont conçues, fabriquées, installées et entretenues de manière à assurer leur solidité et leur stabilité et, dans le cas des structures destinées à supporter des personnes, à permettre leur accueil et leur évacuation, ainsi que l’intervention éventuelle des services de secours et de lutte contre l’incendie.

Les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables sont déterminées en fonction de la finalité et de la dimension des structures, de leur capacité d’accueil, de leur implantation, des caractéristiques de nature à assurer leur solidité et leur stabilité, de leurs aménagements et des conditions et modalités de leur exploitation.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d’application des dispositions du présent article.

Article R131-7

Création Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 – art. 1
Les fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et démontables, ainsi que les organisateurs d’évènements y recourant sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s’assurer qu’elles sont conçues, installées et entretenues en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions techniques mentionnées à l’article R. 131-6. A cet effet, ils font procéder aux contrôles, vérifications et inspections nécessaires.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu de la notice technique établie par le fabricant pour chaque structure, le contenu du dossier de sécurité établi par l’organisateur de l’évènement, les modalités de contrôle de la structure lors de sa conception, les modalités de vérification de son montage, les modalités d’inspection en cours d’exploitation, les organismes et techniciens chargés de ces opérations ainsi que les exigences applicables à ces organismes.

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 – art. 3
§ 1. Les dispositions suivantes sont applicables aux structures provisoires et démontables telles que définies à l’article 2 pendant toute la durée de leur utilisation quel que soit leur site d’implantation.

• 2. Ces dispositions ne sont pas applicables :

– aux scènes tractées à exploitation roulante de type chars ;

– aux tribunes télescopiques (sauf pour ce qui concerne leurs modalités de contrôle) ;

– aux tribunes monoblocs dont la hauteur du dernier plancher est au plus à 1 m du sol ;

– à l’ossature des chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;

– aux ensembles démontables des CTS identifiés dans le registre de sécurité ;

– aux décors visés aux articles CTS 13 et CTS 43 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié ;

– aux décors de scène isolable, intégrée ou adossée visés respectivement aux articles L 61, L 75 et L 79 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié ;

– à l’ossature des structures gonflables (SG) ;

– aux agrès acrobatiques et aux équipements de cascade, ainsi que leurs accroches et leurs supports ;

– aux attractions et manèges forains ;

– aux aires de jeux pour enfants.

– à toute autre installation après avis de la commission de sécurité compétente instituée par décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

Article 2 Définitions

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 – art. 3
Définitions

Au sens de la présente annexe, on entend par :

Ensemble démontable : structure provisoire liée à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, constituée d’une ossature conçue pour pouvoir être montée et démontée de façon répétitive en vue d’utilisations temporaires.

Toute durée d’implantation supérieure à douze mois, délais de montage et de démontage exclus, constitue une implantation prolongée devant faire l’objet de mesures complémentaires précisées au titre VII, sans préjudice des dispositions de l’article R. 312-16 du code du sport.

Un ensemble démontable comprend :

-les ossatures destinées à supporter des personnes (OP) ;

-les ossatures d’équipements scéniques (OS) qui, dans le cadre d’un usage normal, ne sont pas destinées à supporter des personnes.

A.-Les intervenants

1° Fabricant : personne physique ou morale qui conçoit, fabrique les éléments des systèmes constructifs destinés à constituer un ensemble démontable en vue de sa commercialisation ;

Les personnes physiques ou morales qui conçoivent et font fabriquer ainsi que les importateurs de matériels fabriqués hors de l’union européenne sont assimilés aux fabricants ;

2° Installateur : personne physique ou morale qui réalise les opérations de montage et de démontage à la demande de l’organisateur ;

3° Organisateur : personne physique ou morale qui est à l’initiative de la manifestation ou de l’événement et en coordonne le déroulement technique et logistique. L’organisateur est l’interlocuteur privilégié de l’autorité de police ;

4° Propriétaire : personne physique ou morale qui possède un ensemble démontable et le met à disposition de l’organisateur ;

B.-Autres définitions

5° Assemblage d’ensembles démontables : ensemble dont l’ossature est constituée de diverses parties appartenant chacune à des systèmes constructifs modulaires de conception ou de nature différentes ;

6° Contreventement (ou triangulation) : il évite la déformation horizontale des structures ;

7° Dégagement : constitue un dégagement toute partie de l’ensemble démontable permettant l’évacuation des personnes (escalier, emmarchement des gradins, circulation, rampe, issue, vomitoire, etc.) ;

8° Diagonale : tube de liaison assurant la triangulation entre deux poteaux de l’ensemble tubulaire modulable ;

9° Structure métallique tubulaire modulaire : échafaudage utilisé dans le spectacle et l’événementiel comme ossature permettant de réaliser un ensemble démontable (notamment scènes, tribunes, tours, supports de décors, passerelles) ou une sous-structure. L’utilisation d’autres matériaux est possible.

10° Eclairage normal : éclairage provenant d’une source d’alimentation électrique générale dite  » source normale  » ;

11° Eclairage scénique : éclairage spécifique aux effets de lumière du spectacle et alimenté par une source normale ;

12° Eclairage de sécurité : éclairage provenant d’une source d’alimentation électrique de sécurité en cas de coupure de la source normale. L’éclairage de sécurité a deux fonctions :

-l’éclairage d’évacuation assure l’éclairage des cheminements d’évacuation, des indications de balisage et des obstacles ;

-l’éclairage d’ambiance ou anti-panique est installé dans des espaces dans lequel les personnes stationnent. Il assure un éclairage suffisant pour leur permettre de rejoindre les dégagements ;

13° Ferme : assemblage d’éléments formant un cadre indéformable qui contribue à la solidité et à la stabilité d’un ensemble démontable ;

14° Garde-corps : dispositif destiné à prévenir les chutes accidentelles de hauteur des personnes et dont les caractéristiques dimensionnelles et de résistance mécanique sont adaptées à leur implantation et à la nature de l’exploitation ;

15° Gradin : chacun des degrés qui sont en surélévation et en retrait les uns par rapport aux autres dans un ensemble démontable ou une tribune ;

16° Gril technique : structure supérieure en acier ou aluminium, généralement horizontale, permettant de créer une trame d’accroches destinée à supporter les différents équipements scénographiques (notamment son, lumière, vidéo, rideau, décor) ;

17° Hauteur de chute : la plus grande distance verticale entre la surface d’un niveau de plancher de l’ossature principale et la zone d’impact située en dessous ;

18° Issue : dégagement permettant de quitter l’ensemble démontable (vomitoire, escalier avant, arrière ou latéral) ;

19° Moise : tube horizontal de liaison entre deux poteaux de l’ensemble tubulaire modulable ;

20° Note de calcul structure : document permettant de justifier le dimensionnement de l’ensemble démontable conformément aux dispositions de l’article 10. Il mentionne les documents ayant permis de l’établir ;

21° Note de calcul spécifique aux points d’accroche : document permettant de dimensionner la charge maximum utile des points d’accroche mentionnés aux articles 11 et 26 ;

22° Passage d’escalier : emmarchement des gradins desservant les places des spectateurs ;

23° Passerelle : passage aérien, à l’usage des piétons, pour franchir une voie de circulation, un dégagement ou un obstacle ;

24° Plateforme publique : plancher surélevé réalisé à partir d’éléments modulaires de scène ou d’échafaudage, destiné à recevoir du public ;

25° Portique : ensemble composé de poteaux et de poutres ;

26° Poteau : montant vertical de l’ensemble tubulaire modulable équipé d’éléments soudés permettant les liaisonnements des moises et des diagonales ;

27° Poutre : élément généralement métallique horizontale ou courbe dont les sections peuvent être planes, triangulaires, carrées ou rectangulaires. Les poutres permettent de réaliser des mâts de levage ou des supports de décors, de couvertures de scène, de grils techniques, de cerces, de perches ou de totems ;

28° Praticable : plateau autoporteur généralement réglable en hauteur permettant de réaliser des surfaces surélevées pouvant servir de scène, d’escalier, de rampe ou de gradin ;

29° Promenoir : cheminement perpendiculaire aux emmarchements de la tribune. Le promenoir n’est pas un espace d’observation ;

30° Scène (ou podium) : espace couvert ou non dévolu aux artistes dans la représentation publique. La scène peut également être désignée par les termes podium de ville ;

31° Sous-structure : partie inférieure d’un assemblage d’ensembles démontables permettant d’adapter une ossature aux dénivellations du sol ou des ouvrages d’appui en utilisant un système constructif différent de la partie supérieure. La sous-structure peut être constituée d’éléments d’un système constructif d’échafaudages ;

32° Totem : élément généralement métallique et vertical construit à base de poutres ou d’échafaudages, servant notamment de support de signalisation, d’éclairage ou de décor de forme ;

33° Tribune : structure délimitant un espace d’observation comportant des gradins ;

34° Tribune monobloc : tribune déplaçable non démontable accueillant généralement jusqu’à 25 personnes ;

35° Vomitoire : voie en contre-pente aménagée dans la pente d’une tribune qui relie les places des spectateurs aux voies de circulation ou dégagements.

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 – art. 3

• 1. Ossatures destinées à supporter des personnes (OP)

Les ossatures destinées à supporter des personnes sont classées en catégories en fonction de la hauteur de chute, au sens du 16° de l’article 2.

• 1.1. Catégorie OP1 :

– tribunes, scènes, plateformes, escaliers et rampes dont la hauteur de chute est inférieure à 1,20 mètre, calage compris ;

– passerelles d’une portée maximale de 3 mètres dont la hauteur de chute est inférieure à 1,20 mètre, calage compris.

• 1.2. Catégorie OP2 :

– tribunes, tours, escaliers et rampes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1,20 mètre et inférieure à 3,50 mètres, calage compris ;

– scènes et plateformes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1,20 mètre et inférieure à 2 mètres, calage compris ;

– passerelles d’une portée maximale de 3 mètres dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1,20 mètre et inférieure à 3,50 mètres calage compris.

• 1.3. Catégorie OP3 :

– tribunes, tours, escaliers et rampes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 3,50 mètres calage compris ;

– scènes et plateformes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 2 mètres, calage compris ;

– passerelles d’une portée supérieure à 3 mètres, ou dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 3,50 mètres, calage compris.

• 2. Ossatures d’équipements scéniques (OS)

Les ossatures d’équipements scéniques sont classées en catégories selon le risque qu’elles représentent pour les personnes en cas de renversement ou d’effondrement, déterminé en fonction du point le plus haut d’implantation de l’ossature. Il s’agit notamment des couvertures de scène, des portiques, des totems, des grils techniques, des poutres, des tours de levage, des structures supportant les matériels de son, d’éclairage et de vidéo et les décors.

Elles n’ont pas vocation à accueillir des personnes, sauf dans les phases de montage, de démontage, de réglage et de maintenance.

Les hauteurs définies dans les catégories d’ossatures d’équipements scéniques sont mesurées à partir de la surface d’appui. Dans le cas d’une structure suspendue, la hauteur est mesurée entre le point le plus haut de la structure et le sol ou le plancher qu’il surplombe.

• 2.1. Catégorie OS1 :

Toutes les ossatures d’équipements scéniques dont le point le plus haut est inférieur à 3,50 mètres, calage compris.

• 2.2. Catégorie OS2 :

Toutes les ossatures d’équipements scéniques dont le point le plus haut est égal ou supérieur à 3,50 mètres et inférieur à 6,20 mètres, calage compris.

• 2.3. Catégorie OS3 :

Toutes les ossatures d’équipements scéniques dont le point le plus haut est égal ou supérieur à 6,20 mètres, calage compris.

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 – art. 3

• 1. Pour l’application des dispositions de l’article 16, la capacité d’accueil des personnes admises sur un ensemble démontable est calculée en tenant compte, cumulativement :

– du nombre de personnes assises sur des sièges ;

– du nombre de personnes assises sur des bancs ou des gradins à raison de deux personnes par mètre linéaire ;

– du nombre de personnes en station debout dans des zones réservées aux spectateurs en dehors des dégagements utilisés pour l’évacuation, à raison de trois personnes par mètre carré ou sur déclaration de l’organisateur sans dépasser trois personnes par mètre carré ;

– du personnel déclaré par l’organisateur, susceptible d’être présent sur l’ensemble démontable.

• 2. L’organisateur prend les dispositions utiles pour contrôler l’accès de l’ensemble démontable destiné à supporter les personnes. Il limite l’effectif des personnes accueillies à la capacité de celui-ci, tel qu’il a été conçu et installé.

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 – art. 4

• 1. Afin de respecter les principes mentionnés à l’article 3, le dimensionnement de l’ensemble démontable tient compte :

– du poids propre des structures et des autres charges permanentes associées ;

– des charges d’exploitation statiques et dynamiques (horizontales et verticales) ;

– des sollicitations dues aux éventuels tassements différentiels d’appui ;

– des charges climatiques, lorsque l’ensemble démontable y est exposé.

Le dimensionnement des structures des ensembles démontables de catégories OP2, OP3 et OS3 fait l’objet d’une note de calcul visée par un ingénieur spécialisé en structures.

• 2. Les charges d’exploitation de l’ensemble démontable destiné à supporter des personnes respectent les valeurs définies au tableau suivant. Elles sont le cas échéant adaptées en fonction des contraintes particulières liées, d’une part, aux besoins spécifiques induits par l’évènement et, d’autre part, aux mouvements raisonnablement prévisibles du public au regard de l’utilisation telle qu’elle est prévue par l’organisateur.

Ces adaptations sont justifiées par l’organisateur dans le dossier de sécurité mentionné à l’article 39.

Tableau des charges d’exploitation

• 3. Les charges climatiques admissibles dues aux effets du vent et de la neige sur la solidité et la stabilité de l’ensemble démontable sont précisées dans la notice technique du fabricant mentionné à l’article 36.

L’ensemble démontable, qu’il soit destiné à être occupé ou non, est conçu pour résister à une vitesse de vent prédéterminée, appelée  » vent de service « , qui ne peut être inférieure à 20 m/ s (72 km/ h) sans subir de défaillance structurelle, de déboîtement d’éléments constitutifs, de glissement, de soulèvement ou de renversement.

Le calcul des charges dues au vent porte sur l’ensemble démontable ainsi que tous les éléments qui lui sont attachés tels que les bardages et les bâches.

• 4. Les tribunes démontables réalisées selon les dispositions de la norme NF EN 13200-6 de septembre 2020 sont présumées satisfaire aux exigences énoncées au présent article.
• 5. Le tableau des charges d’exploitation ne s’applique pas au praticable préfabriqué pour lequel la charge minimum d’exploitation à retenir est de 5 kN/ m2 pour les charges verticales et 5 % de cette valeur pour les charges horizontales.
• 6. Les abaques de la notice technique du fabricant définissent les charges admissibles des poutres en fonction des configurations.

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 – art. 4
§ 1. Les assemblages d’éléments d’ensembles démontables ou d’ensembles démontables d’un même fabricant, lorsqu’ils sont prévus par les notices techniques, sont soumis à l’avis sur modèle défini à l’article 37.

• 2. Les assemblages d’éléments d’ensembles démontables ou d’ensembles démontables, d’un même fabricant ou de fabricants différents, lorsqu’ils ne sont pas prévus par les notices techniques, sont soumis à l’avis sur dossier technique défini à l’article 37.
• 3. Un échafaudage utilisé comme sous-structure d’un ensemble démontable ou tout autre installation fait l’objet d’un avis sur dossier technique.
• 4. Les points d’accroche fixes pris sur un autre ensemble démontable, sur la charpente ou sur la structure d’un bâtiment, font l’objet d’une note de calcul spécifique définie au 19° de l’article 2.

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 – art. 8

Les dispositions de l’article 10, paragraphes 2, 3, deuxième alinéa, paragraphe 4, ne sont pas applicables à un ensemble démontable existant.

L’ensemble démontable réalisé à partir de structures métalliques tubulaires modulaires, au sens du 9° de l’article 2, n’est pas considéré comme un ensemble démontable existant.

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 – art. 9

CONTENU DE LA NOTICE TECHNIQUE DU FABRICANT

(Article 36)

Elle contient au minimum les éléments suivants :

1. Le descriptif sommaire du système ;
2. L’identification du fabricant ou de l’importateur ;
3. La nomenclature des pièces et les schémas associés ;
4. La codification du marquage des pièces ;
5. Les différentes configurations possibles ;
6. Les dimensions minimales et maximales si nécessaires ;
7. Les préconisations relatives aux appuis au sol et la stabilité notamment en termes de plaques de répartition de charges et de calages ;
8. Les modes de préhension et d’élingage ;
9. Les procédures de montage et de démontage en sécurité ;
10. L’outillage et les moyens de manutention nécessaires pour le montage et le démontage en sécurité ;
11. Les plans de montage et les plans d’ensemble des différentes configurations de la structure ;
12. Les limites d’utilisation :

– liées aux conditions climatiques hors et en présence de personnes pendant les phases de montage, d’exploitation et de démontage ;

– en termes de charges d’exploitation ;

– en termes de déformations acceptables ;

– liées à l’usure normale acceptable ;

13. La description des éléments de structure compatibles avec l’ensemble démontable. Pour chacun de ces éléments, les points 1 à 3 sont précisés ;
14. Les spécifications d’entretien, de maintenances préventive et curative, et leurs périodicités ;

S’il y a lieu :

15. Les procès-verbaux de réaction au feu ;
16. L’avis sur modèle.